Arrêté du 24 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'

article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Admission d'un brevet à la licence de droit

)

Art. R.613-1

Admission d'un brevet à la licence de droit

Un propriétaire ou copropriétaire peut demander l'admission d'un brevet à la licence de droit, mais la demande est refusée si les règles ne sont pas respectées, si le brevet n'est pas inscrit ou si une licence exclusive existe déjà.

est fixée à 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit) est fixée à 40 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance