Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.

DATES D'EFFET

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.

DATES D'EFFET

Date de remise de l'effet.

MODES DE VERSEMENT

Numéraire.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

MODES DE VERSEMENT

Virement direct bancaire ou postal.

DATES D'EFFET

Date de crédit du compte de l'INPI.

MODES DE VERSEMENT

Mandat-carte.

DATES D'EFFET

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

DATES D'EFFET

Date du paiement.