Arrêté du 24 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.

DATES D'EFFET

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.

DATES D'EFFET

Date de remise de l'effet.

MODES DE VERSEMENT

Numéraire.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

MODES DE VERSEMENT

Virement direct bancaire ou postal.

DATES D'EFFET

Date de crédit du compte de l'INPI.

MODES DE VERSEMENT

Mandat-carte.

DATES D'EFFET

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.

DATES D'EFFET

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.

DATES D'EFFET

Date de remise de l'effet.

MODES DE VERSEMENT

Numéraire.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

MODES DE VERSEMENT

Virement direct bancaire ou postal.

DATES D'EFFET

Date de crédit du compte de l'INPI.

MODES DE VERSEMENT

Mandat-carte.

DATES D'EFFET

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

MODES DE VERSEMENT

Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

DATES D'EFFET

Date du paiement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance