Abrogé15 janvier 2001
Créé le 1 janvier 1999
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 1998
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-12-24 annexe Code de la propriété intellectuelleart. R411-17 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001
Le montant des redevances de procédures prévues à l'
article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle
susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.