Arrêté du 24 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.

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Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance