Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 400 F.