Arrêté du 24 décembre 1998

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-01-12

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance