Abrogé15 janvier 2001
Arrêté du 24 décembre 1998
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001
La réduction des redevances prévue aux articles
L. 612-20
et
R. 613-63
du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.