Arrêté du 24 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La réduction des redevances prévue aux articles

L. 612-20

(

Réduction des frais de brevet pour certaines catégories

)

Art. L.612-20

Réduction des frais de brevet pour certaines catégories

Les frais pour obtenir un brevet peuvent être réduits pour les particuliers, petites entreprises et organismes éducatifs ou de recherche.

et

R. 613-63

(

Conditions de réduction des redevances pour les brevets

)

Art. R.613-63

Conditions de réduction des redevances pour les brevets

Les personnes physiques peuvent obtenir une réduction des redevances pour les brevets, tandis que les personnes morales doivent faire une demande lors du dépôt et fournir des informations spécifiques.

du

code de la propriété intellectuelle

est fixée à 60 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 15 janvier 2001

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance