Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses article L. 623-1 (Définition d'une variété végétale)Art. L.623-1Définition d'une variété végétaleUne variété végétale est un groupe de plantes qui se ressemblent, sont différentes des autres et peuvent être reproduites à l'identique. à L. 623-24-5 (Perte du droit d'utiliser des semences protégées en cas de non-respect des règles)Art. L.623-24-5Perte du droit d'utiliser des semences protégées en cas de non-respect des règlesLes agriculteurs qui ne respectent pas les règles pour utiliser des semences protégées perdent leur droit à le faire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.632-3Extension des accords interprofessionnels agricolesLes accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes. à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-9Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent. ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel)Extension des accords agricoles par arrêté ministérielCe décret permet d'étendre des accords entre agriculteurs avec l'accord du gouvernement. relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 (Reconnaissance du GNIS comme organisation interprofessionnelle des semences)Reconnaissance du GNIS comme organisation interprofessionnelle des semencesLe GNIS est officiellement reconnu comme une organisation importante pour les semences. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de SEMAE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles)Extension des accords agricolesUn arrêté de 2015 explique comment étendre les accords entre professionnels de l'agriculture, en demandant au ministre et en fournissant des documents spécifiques. modifié relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2025 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2026, 2027 et 2028 ;
Vu l'avis de la section semences de plants de pomme de terre de SEMAE du 12 novembre 2025,
Arrêtent :