Article L623-24-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la dérogation pour les semences de ferme
Résumé Si les agriculteurs ne suivent pas les règles, ils perdent leurs droits sur les semences.
Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
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