Arrêté du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : à l'article 3 (Financement des coûts du fichier par les prestataires de services), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : à l'article 3 (Financement des coûts du fichier par les prestataires de services), après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance