Arrêté du 24 avril 2018

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Article 1er
Constitution

Dans le cadre des dispositions des articles L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) et R. 922-9 (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale, il est institué une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale » (ci-après dénommée « la fédération »), résultant de la fusion des fédérations, d'une part, Agirc, et, d'autre part, Arrco, selon les modalités fixées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »). La fédération AGIRC-ARRCO est chargée de mettre en œuvre les stipulations de l'Accord.
Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, la fédération est constituée conformément aux dispositions de l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) et des articles R. 922-6 à R. 922-31, ainsi que des articles R. 922-43 (Règles et sanctions dans les fédérations de retraites complémentaires) à R. 922-61 (Transmission d'informations au ministre par les fédérations de retraite) de ce même code. L'AGIRC-ARRCO fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe 1 du présent article.

Article 2
Siège social

Le siège social de la fédération est fixé : 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3
Objet de la fédération

La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord du 17 novembre 2017, des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire), de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet Accord.
Elle assure le contrôle des institutions, dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime.

Article 4
Durée

La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Résumé. Un nouvel accord fusionne les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en une seule fédération, AGIRC-ARRCO, pour mieux gérer les retraites des salariés.

Article 1er
Constitution

Dans le cadre des dispositions des articles L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) et R. 922-9 (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale, il est institué une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale » (ci-après dénommée « la fédération »), résultant de la fusion des fédérations, d'une part, Agirc, et, d'autre part, Arrco, selon les modalités fixées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »). La fédération AGIRC-ARRCO est chargée de mettre en œuvre les stipulations de l'Accord.
Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, la fédération est constituée conformément aux dispositions de l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) et des articles R. 922-6 à R. 922-31, ainsi que des articles R. 922-43 (Règles et sanctions dans les fédérations de retraites complémentaires) à R. 922-61 (Transmission d'informations au ministre par les fédérations de retraite) de ce même code. L'AGIRC-ARRCO fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe 1 du présent article.

Article 2
Siège social

Le siège social de la fédération est fixé : 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3
Objet de la fédération

La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord du 17 novembre 2017, des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire), de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet Accord.
Elle assure le contrôle des institutions, dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime.

Article 4
Durée

La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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