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Arrêté du 24 avril 2018

portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2018 valide les règles de la fédération AGIRC-ARRCO, qui gère les retraites complémentaires des salariés.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 922-6 (Approbation des statuts de retraite complémentaire) et R. 922-9 (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu les délibérations des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO en date respectivement du 23 janvier et du 6 février 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. L'arrêté approuve les statuts et le règlement de la fédération AGIRC-ARRCO, qui gère les retraites complémentaires des salariés.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire) et R. 922-43 (Règles et sanctions dans les fédérations de retraites complémentaires) à R. 922-61 (Transmission d'informations au ministre par les fédérations de retraite) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Autorisation de fonctionnement de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2018 autorise le fonctionnement de la fédération AGIRC-ARRCO à partir d'une date fixée par un accord précédent.

En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de la Fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. Ce texte explique comment fonctionne la Fédération AGIRC-ARRCO, qui gère les retraites complémentaires, en détaillant son organisation, son administration et ses règles.

Fait le 24 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Arrêté du 24 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe