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Contrôle des institutions de retraite complémentaire

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Sous-section 1

Dispositions préliminaires

R931-1-1 — R931-1-2

Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations

Article R922-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'information des adhérents et participants

Résumé Les membres peuvent demander à voir les documents de leur institution de retraite et payer les frais de copie.

Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la fédération dont elle relève. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées selon le cas par le règlement de l'institution ou de la fédération. Le règlement détermine les autres documents communicables aux membres adhérents et participants.

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Article R922-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information du ministre chargé de la sécurité sociale par les fédérations d'institutions de retraite complémentaire

Résumé Les fédérations doivent envoyer des documents importants au ministre de la sécurité sociale.

Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :

-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;

-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;

-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;

-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;

-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants.

En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.

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