En vigueur depuis le 29 avril 2018
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Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 (Règles de fonctionnement des institutions de retraite complémentaire) et R. 922-43 (Règles et sanctions dans les fédérations de retraites complémentaires) à R. 922-61 (Transmission d'informations au ministre par les fédérations de retraite) du code de la sécurité sociale.