Arrêté du 24 avril 2018

Annexe

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Règlement de la fédération AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire

Résumé. Le règlement de la fédération AGIRC-ARRCO explique comment fonctionne le régime de retraite complémentaire des salariés, en assurant sa pérennité et en coordonnant les institutions qui y participent.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Règlement de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. Le règlement de la fédération AGIRC-ARRCO explique comment fonctionne le régime de retraite complémentaire des salariés, en assurant sa pérennité et en coordonnant les institutions qui y participent.

ANNEXE II
À L'ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2018 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO

PRÉAMBULE

Le régime de retraite complémentaire des salariés a été établi par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
La gestion de ce régime est assurée par des institutions adhérentes de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO régie par le code de la sécurité sociale.
La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord, et des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime de retraite complémentaire par répartition, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre elles une coordination appropriée.
Les principes régissant les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhérent, et les règles communes qu'elles doivent respecter sont fixés par le présent règlement prévu à l'article R. 922-43 du code de la sécurité sociale (Règles et sanctions dans les fédérations de retraites complémentaires) et à l'article 138 de l'Accord.

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Annexe
Annexe
Titre Ier : ADHÉSION À LA FÉDÉRATION D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Titre II : COMPENSATION FINANCIÈRE
Titre III : SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTICIPANTS EN CAS DE FUSION D'INSTITUTIONS OU DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER D'UNE INSTITUTION
Titre IV : AUTORISATION ET APPROBATION DES CONVENTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 922-30 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Titre V : SANCTIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS
Titre VI : FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES INSTITUTIONS ADHÉRENTES DE LA FÉDÉRATION
Titre VII : CRITÈRES DE BONNE GESTION ET RÈGLES DE CONTRÔLE INTERNE DES INSTITUTIONS
Titre VIII : CONTRÔLE ET SUIVI PAR LA FÉDÉRATION DE L'ACTIVITÉ DES INSTITUTIONS
Titre IX : CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES ACCORDÉS PAR LES INSTITUTIONS
Titre X : ACTION SOCIALE
Titre XI : DEVOIR D'INFORMATION DES ADHÉRENTS ET PARTICIPANTS