Arrêté du 24 avril 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fonctionnement de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2018 autorise le fonctionnement de la fédération AGIRC-ARRCO à partir d'une date fixée par un accord précédent.

En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance