En vigueur depuis le 29 avril 2018
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Autorisation de fonctionnement de la fédération AGIRC-ARRCO
En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale (Fusion des fédérations de retraite complémentaire) la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.