JORF n°0100 du 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 24 avril 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 fixant la date des prochaines élections professionnelles relative à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,

Arrête :

Article 1

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- directeurs de recherche du développement durable ;
- chargés de recherche du développement durable.

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Article 2

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable, le bureau de vote institué par l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2015 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

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Article 3

Les bureaux de vote centraux mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargés de l'organisation générale des élections.

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Article 4

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux :

- de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- de l'Institut français des sciences et technologies des transports, d'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- de l'Institut géographique national (IGN), et
- de Météo-France.

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Article 5

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes