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ARRÊTÉ du 24 avril 2015

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2015 ajuste et étend les remboursements des prestations d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, y compris pour les soins urgents.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) et L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015,

Arrêtent :

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Modification des remboursements hospitaliers pour l'aide médicale d'État

Résumé. Les remboursements des prestations d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État sont ajustés et étendus aux soins urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 24 avril 2015
Article 1
Article 2