Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 décembre 2011 > > Art. 6 > >
1 version
4 modifiés
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome