Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010
Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :
- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage)Art. 11Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariageLes actes de naissance et de mariage peuvent être obtenus par la personne concernée, ses proches ou certaines autorités, sous conditions. du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68
- 856 du 2 octobre 1968 ;
- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010
Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010
L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.
Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.