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Arrêté du 24 avril 1991

relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

Abrogé27 octobre 2010
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :

- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage) du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68

  • 856 du 2 octobre 1968 ;
  • ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

PHILIPPE MARCHAND

En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au mardi 26 octobre 2010

Arrêté du 24 avril 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4