Arrêté du 24 avril 1991

Article 1

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Article 1

Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :

- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'

article 11

(

Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage

)

Art. 11

Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage

Les actes de naissance et de mariage peuvent être obtenus par la personne concernée, ses proches ou certaines autorités, sous conditions.

du

décret n° 62-921 du 3 août 1962

modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le

décret n° 68-148 du 15 février 1968

et par le décret n° 68

856 du 2 octobre 1968 ;

ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :

- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage) du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68

  • 856 du 2 octobre 1968 ;
  • ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au mardi 26 octobre 2010

Source : Légifrance