Arrêté du 24 avril 1991

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

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Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-06-26

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au mardi 26 octobre 2010

Source : Légifrance