Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1
Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010
Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.