Arrêté du 24 avril 1991

Article 2

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Article 2

Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2010

Créé le 15 mai 1991 · Abrogé le 27 octobre 2010

Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1991 au mardi 26 octobre 2010

Source : Légifrance