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Arrêté du 24 août 2026

relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote par correspondance et électronique pour les élections de parents d'élèves

Résumé. Un arrêté du 24 août 2026 fixe les règles pour voter par correspondance ou en ligne lors des élections des représentants de parents d'élèves dans les établissements agricoles, en assurant la confidentialité et l'équité.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-16 (Procédure électorale dans les établissements agricoles) ;

Vu la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Conditions de vote par correspondance et électronique pour les élections de parents d'élèves

Résumé. Un arrêté du 24 août 2026 précise les règles pour voter par correspondance ou en ligne lors des élections des représentants de parents d'élèves dans les établissements agricoles, en protégeant la confidentialité et l'équité du vote.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Procédure de vote par correspondance pour les élections de parents d'élèves

Résumé. Le vote par correspondance pour les élections des parents d'élèves se fait en deux étapes avec des enveloppes cachetées, et les plis peuvent être envoyés par la poste ou remis en main propre.

Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
1° L'électeur insère son bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, dans une première enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification ;
2° Cette enveloppe, cachetée, est placée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits la mention : « Election des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration », l'adresse de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, et le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la signature de l'électeur.
Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. La possibilité d'acheminement par les élèves est admise.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Rejet des bulletins non conformes

Résumé. Les bulletins de vote arrivés après la clôture du scrutin ou mal remplis seront rejetés sans être ouverts.

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des représentants de parents d'élèves.

En cas de vote exclusivement par correspondance, à l'heure prévue, le bureau des élections doit proclamer la clôture du scrutin et procéder immédiatement au dépouillement. L'ensemble des plis est remis au bureau des élections.
A la clôture du scrutin et avant le dépouillement, les plis sont comptés en présence des membres du bureau des élections. A l'énoncé du nom de l'électeur indiqué sur l'enveloppe cachetée, il est procédé au pointage sur la liste électorale. L'enveloppe cachetée contenant le bulletin de vote est alors glissée dans l'urne.
Le dépouillement est conduit de façon continue jusqu'à son achèvement. Le bureau des élections établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque liste. Le nombre de suffrages exprimés correspond au nombre de bulletins reconnus valables.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Sécurité du vote électronique

Résumé. Le vote électronique par internet doit être sécurisé pour protéger la confidentialité et l'intégrité des votes, avec une expertise indépendante avant toute modification.

Le système de vote électronique par internet comporte toutes les mesures permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Le rapport détaillé de l'expert est transmis au chef d'établissement, responsable de traitement, et au prestataire.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Protection et gestion des données de vote électronique

Résumé. Les données des électeurs et des votes sont protégées et conservées jusqu'à la fin des recours, puis détruites sous contrôle.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données doivent être conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote. A l'issue de ce délai, et lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous contrôle du bureau des élections.
Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours qui offre les mêmes garanties et caractéristiques que le système principal et est capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne, sans altérer les données.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Organisation du vote électronique dans les établissements

Résumé. L'article explique comment organiser un vote électronique dans les établissements, avec un bureau d'élections et une cellule technique pour assurer le bon fonctionnement.

La mise en œuvre du vote électronique par internet a lieu sous l'autorité du chef d'établissement.
Le scrutin donne lieu à la constitution d'un bureau des élections, tenant lieu de bureau des élections central en cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages. Le bureau des élections, présidé par le chef d'établissement comprend, en outre, un secrétaire désigné par le chef d'établissement ainsi qu'un délégué désigné par chacune des listes candidates.
Le chef d'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Rôle des membres du bureau des élections dans le contrôle du scrutin

Résumé. Les membres du bureau des élections vérifient que le vote se déroule correctement et peuvent consulter les informations sur la participation et les votes électroniques.

Les membres du bureau des élections sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Ils recueillent l'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Modalités du vote électronique

Résumé. Le vote électronique par internet se fait à distance sur une période de 24h à 5 jours, avec assistance possible dans l'établissement.

Le vote électronique par internet se déroule à distance, pendant une période fixée par le chef d'établissement qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à cinq jours.
Les électeurs peuvent voter de tout lieu, dès lors qu'ils disposent d'une connexion internet.
Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste dédié dans l'établissement, accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Le chef d'établissement s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Chaque électeur reçoit, au moins six jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance des listes de candidats, de leurs professions de foi et de voter.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Dépouillement sécurisé du vote électronique

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques, en insistant sur la sécurité et l'intégrité des données.

En cas de vote exclusivement par voie électronique, le bureau des élections se réunit afin de procéder au dépouillement du scrutin. La présence du chef d'établissement, président du bureau des élections, et du ou des délégués de liste est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement et le contenu de l'urne électronique sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
La solution de vote restitue les données suivantes : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre d'émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Sur la base des suffrages enregistrés, la solution de vote peut proposer l'attribution des sièges aux listes de candidats, conformément aux règles applicables au scrutin.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Ordre des votes et exclusion des votes par correspondance

Résumé. Le vote électronique doit se faire avant le vote à l'urne, et ceux qui ont voté en ligne ne peuvent plus voter à l'urne.

En cas de pluralité des modalités d'expression des suffrages, le vote par voie électronique se déroule avant le vote à l'urne. A la clôture du vote par voie électronique, les électeurs ayant exprimé leur suffrage par voie électronique ne peuvent pas participer au vote à l'urne.
Le recensement des votes par correspondance s'opère après la clôture du vote par voie électronique et du vote à l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs recensés ayant participé au vote par voie électronique ou au vote à l'urne. Dans ce cas, le suffrage exprimé par correspondance n'est pas pris en compte.

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,

L. MAURER

En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Arrêté du 24 août 2026
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