Arrêté du 24 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
1° L'électeur insère son bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, dans une première enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification ;
2° Cette enveloppe, cachetée, est placée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits la mention : « Election des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration », l'adresse de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, et le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la signature de l'électeur.
Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. La possibilité d'acheminement par les élèves est admise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les élections de parents d'élèves

Résumé. Le vote par correspondance pour les élections des parents d'élèves se fait en deux étapes avec des enveloppes cachetées, et les plis peuvent être envoyés par la poste ou remis en main propre.

Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
1° L'électeur insère son bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, dans une première enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification ;
2° Cette enveloppe, cachetée, est placée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits la mention : « Election des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration », l'adresse de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, et le nom, le prénom, l'adresse ainsi que la signature de l'électeur.
Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. La possibilité d'acheminement par les élèves est admise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance