Arrêté du 24 août 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La mise en œuvre du vote électronique par internet a lieu sous l'autorité du chef d'établissement.
Le scrutin donne lieu à la constitution d'un bureau des élections, tenant lieu de bureau des élections central en cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages. Le bureau des élections, présidé par le chef d'établissement comprend, en outre, un secrétaire désigné par le chef d'établissement ainsi qu'un délégué désigné par chacune des listes candidates.
Le chef d'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du vote électronique dans les établissements

Résumé. L'article explique comment organiser un vote électronique dans les établissements, avec un bureau d'élections et une cellule technique pour assurer le bon fonctionnement.

La mise en œuvre du vote électronique par internet a lieu sous l'autorité du chef d'établissement.
Le scrutin donne lieu à la constitution d'un bureau des élections, tenant lieu de bureau des élections central en cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages. Le bureau des élections, présidé par le chef d'établissement comprend, en outre, un secrétaire désigné par le chef d'établissement ainsi qu'un délégué désigné par chacune des listes candidates.
Le chef d'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance