Arrêté du 24 août 2026

Article 3

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Article 3

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

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En vigueur depuis le 31 août 2026

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Rejet des bulletins non conformes

Résumé. Les bulletins de vote arrivés après la clôture du scrutin ou mal remplis seront rejetés sans être ouverts.

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance