En vigueur depuis le 31 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des bulletins non conformes
Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.