Arrêté du 24 août 2026

Article 5

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Article 5

Le système de vote électronique par internet comporte toutes les mesures permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Le rapport détaillé de l'expert est transmis au chef d'établissement, responsable de traitement, et au prestataire.

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En vigueur depuis le 31 août 2026

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Sécurité du vote électronique

Résumé. Le vote électronique par internet doit être sécurisé pour protéger la confidentialité et l'intégrité des votes, avec une expertise indépendante avant toute modification.

Le système de vote électronique par internet comporte toutes les mesures permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Le rapport détaillé de l'expert est transmis au chef d'établissement, responsable de traitement, et au prestataire.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance