Arrêté du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

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En vigueur depuis le 31 août 2026

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Conditions de vote par correspondance et électronique pour les élections de parents d'élèves

Résumé. Un arrêté du 24 août 2026 précise les règles pour voter par correspondance ou en ligne lors des élections des représentants de parents d'élèves dans les établissements agricoles, en protégeant la confidentialité et l'équité du vote.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance