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Arrêté du 24 août 2021

portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes

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Exonération de taxe pour le carburant maritime sur les eaux intérieures

Résumé. Un arrêté du 24 août 2021 permet aux dépôts spéciaux de carburant maritime de distribuer des carburants exonérés de taxe pour la navigation sur les eaux intérieures, sous certaines conditions.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 (Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée,

Arrête :

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Extension des usages exonérés pour les dépôts spéciaux de carburant maritime

Résumé. Les dépôts spéciaux de carburant maritime peuvent désormais distribuer des carburants exonérés de taxe pour la navigation sur les eaux intérieures, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles pour la livraison de carburant exonéré et modification des documents d'identification

Résumé. Les règles pour la livraison de carburant exonéré s'étendent à tous types de navigation sur les eaux intérieures, et les documents requis pour l'attestation d'identification sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice des douanes doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Arrêté du 24 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3