Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires)Exonération de taxes sur les carburants pour certains naviresCertains navires peuvent être exonérés de taxes sur les carburants s'ils remplissent des conditions spécifiques, comme obtenir une attestation ou un agrément. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 (Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures)Exonération de taxes pour certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieuresCertains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures sont exemptés de taxes s'ils travaillent pour des autorités publiques, pêchent ou transportent des marchandises, sous certaines conditions. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée,
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