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Arrêté du 24 août 2017

portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un service éducatif à Vaulx-en-Velin

Résumé. Un service éducatif à Lyon s'étend à Vaulx-en-Velin et inclut désormais trois unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 (Création d'un service éducatif pour les jeunes à Lyon Est) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2015 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Lyon) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 susvisé ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 14 avril 2017 ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 1er août 2017,

Arrête :

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Extension du service éducatif STEMO Lyon-Est

Résumé. Le service éducatif STEMO Lyon-Est s'étend à Vaulx-en-Velin et inclut désormais trois unités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 24 août 2017
Article 1
Article 2