Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour la protection juridique des adjoints de sécurité
Résumé. La protection juridique de l'État pour les adjoints de sécurité et leur famille est désormais gérée par l'autorité de recrutement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000Art. 20