ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000

Art. 20

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Changement d'autorité pour la protection juridique des adjoints de sécurité

Résumé. La protection juridique de l'État pour les adjoints de sécurité et leur famille est désormais gérée par l'autorité de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 20

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