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Modifications obligatoires pour le comité social et économique dans le courtage d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 12 janvier 2026 modifiant l'article 13 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) » figurant au 1er alinéa du 2° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2314-1 du code du travail (Composition du comité social et économique) qui prévoient que seul le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique fixé à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs).
Les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) » figurant au 1er alinéa du 4° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2314-1 (Composition du comité social et économique) et L. 2314-7 (Modification des sièges et heures de délégation dans un accord préélectoral) du code du travail qui prévoient que seul le protocole d'accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui fixé à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs).
Le 2e alinéa du 6.2 du 7° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-81 du code du travail (Financement des activités sociales par l'employeur) selon lesquelles en l'absence d'accord d'entreprise la contribution relative au budget des activités sociales et culturelles versée par l'employeur, laquelle repose sur la base de la masse salariale brute, ne peut être inférieure au même rapport existant pour l'année.