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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des comités sociaux et économiques dans le courtage d'assurances

Résumé. Un nouvel accord impose des changements dans les comités sociaux et économiques des entreprises de courtage d'assurances, notamment sur le nombre de membres et leurs heures de délégation.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 janvier 2026 modifiant l'article 13 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2026 (NOR : TRST2608228V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Modifications obligatoires pour le comité social et économique dans le courtage d'assurances

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des modifications sur le comité social et économique pour les entreprises de courtage d'assurances, en précisant les règles sur le nombre de membres et les heures de délégation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 12 janvier 2026 modifiant l'article 13 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) » figurant au 1er alinéa du 2° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2314-1 du code du travail (Composition du comité social et économique) qui prévoient que seul le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique fixé à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs).
Les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) » figurant au 1er alinéa du 4° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2314-1 (Composition du comité social et économique) et L. 2314-7 (Modification des sièges et heures de délégation dans un accord préélectoral) du code du travail qui prévoient que seul le protocole d'accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui fixé à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs).
Le 2e alinéa du 6.2 du 7° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-81 du code du travail (Financement des activités sociales par l'employeur) selon lesquelles en l'absence d'accord d'entreprise la contribution relative au budget des activités sociales et culturelles versée par l'employeur, laquelle repose sur la base de la masse salariale brute, ne peut être inférieure au même rapport existant pour l'année.

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Extension des effets d'un avenant sur les comités sociaux et économiques

Résumé. Un nouvel accord sur les comités sociaux et économiques dans les entreprises d'assurance entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication officielle d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel, concernant des modifications dans une convention collective pour les entreprises de courtage d'assurances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
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Article 2
Article 3