Code du travail

Article L2314-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de sièges et du volume des heures de délégation par le protocole préélectoral

Résumé Le protocole préélectoral peut ajuster les sièges et les heures de délégation, mais le total d'heures doit rester égal ou supérieur à ce que la loi demande.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du dispositif d’élections partielles par ajustement pré-électoral

Résumé des changements Le texte remplace la règle d’organiser des élections partielles quand un collège manque ou que les délégués tombent à moitié, par une possibilité pour le protocole préélectoral d’ajuster les sièges et les heures individuelles tant que la somme totale respecte les exigences légales.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exceptions à la mise en place d'élections partielles

Résumé des changements La nouvelle version élargit les situations où les élections partielles ne peuvent pas être organisées, ajoutant que cela s'applique également aux cas d'annulation judiciaire d'une élection antérieure.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.