ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) et 2 (Approbation ministérielle pour les grands projets de transport) et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions préalables à l'expropriation) ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des règles aux projets sans enquête publique

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux projets qui n'ont pas eu d'enquête publique avant sa mise en vigueur, ainsi qu'aux modifications importantes de ces projets.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) et 2 (Approbation ministérielle pour les grands projets de transport) et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions préalables à l'expropriation) ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. L'article étend son champ d'application en ajoutant une référence supplémentaire (article L. 110-1) pour les projets soumis à enquête publique.

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance