En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application des règles aux projets sans enquête publique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) et 2 (Approbation ministérielle pour les grands projets de transport) et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions préalables à l'expropriation) ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.