ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports (Rôle du ministre et de Voies navigables de France dans la gestion des voies navigables) sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Approbation ministérielle pour les grands projets fluviaux

Résumé. Les projets de construction ou de modification importants des voies navigables doivent être approuvés par le ministre des transports.

Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports (Rôle du ministre et de Voies navigables de France dans la gestion des voies navigables) sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.

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