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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des projets de construction ou de modification des voies navigables

Résumé. Les projets de construction ou de modification importants des voies navigables doivent être approuvés par le ministre des transports et inclure des documents expliquant leur but, leurs plans, leurs impacts et leur coût.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants (Enquête publique pour protéger l'environnement) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants (Conditions préalables à l'expropriation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4311-3 (Rôle du ministre et de Voies navigables de France dans la gestion des voies navigables) et R. 4313-14 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Approbation ministérielle pour les grands projets fluviaux

Résumé. Les projets de construction ou de modification importants des voies navigables doivent être approuvés par le ministre des transports.

Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports (Rôle du ministre et de Voies navigables de France dans la gestion des voies navigables) sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Approbation ministérielle pour les grands projets de transport

Résumé. Les projets de travaux ou d'ouvrages coûteux (plus de 20 millions d'euros) doivent être approuvés par le ministre des transports.

I. - Les projets unitaires décrits à l'article 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, lorsque le coût hors taxes prévisionnel, au stade de l'avant-projet, du projet unitaire considéré excède un montant de 20 millions d'euros (valeur au mois d'entrée en vigueur du présent arrêté).
Au 1er janvier de chaque année, ce seuil est actualisé en utilisant le dernier index TP01 connu à cette date.
II. - Lorsqu'un projet unitaire est réalisé en plusieurs phases, le coût pris en compte est celui de l'ensemble des phases.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Documents requis pour l'approbation d'un projet de transport

Résumé. Un projet de transport doit inclure des documents expliquant son but, ses plans, ses impacts et son coût.

Le dossier soumis en vue de l'approbation du projet comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant la finalité du projet et ses caractéristiques essentielles ;
2° Un ou des plans de situation ;
3° Un ou des plans généraux des travaux ;
4° Une note décrivant la consistance des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° Une note explicitant l'impact du projet ;
6° Une note indiquant l'appréciation de la dépense correspondante ainsi que la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des règles aux projets sans enquête publique

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux projets qui n'ont pas eu d'enquête publique avant sa mise en vigueur, ainsi qu'aux modifications importantes de ces projets.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) et 2 (Approbation ministérielle pour les grands projets de transport) et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions préalables à l'expropriation) ou L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur les infrastructures de transport

Résumé. Le directeur des infrastructures de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
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