En vigueur depuis le 10 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation ministérielle pour les grands projets fluviaux
Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports (Rôle du ministre et de Voies navigables de France dans la gestion des voies navigables) sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.
1 version
1 cité