ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 2

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Article 2

I. - Les projets unitaires décrits à l'article 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, lorsque le coût hors taxes prévisionnel, au stade de l'avant-projet, du projet unitaire considéré excède un montant de 20 millions d'euros (valeur au mois d'entrée en vigueur du présent arrêté).
Au 1er janvier de chaque année, ce seuil est actualisé en utilisant le dernier index TP01 connu à cette date.
II. - Lorsqu'un projet unitaire est réalisé en plusieurs phases, le coût pris en compte est celui de l'ensemble des phases.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Approbation ministérielle pour les grands projets de transport

Résumé. Les projets de travaux ou d'ouvrages coûteux (plus de 20 millions d'euros) doivent être approuvés par le ministre des transports.

I. - Les projets unitaires décrits à l'article 1er (Approbation ministérielle pour les projets d'infrastructure fluviale) sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, lorsque le coût hors taxes prévisionnel, au stade de l'avant-projet, du projet unitaire considéré excède un montant de 20 millions d'euros (valeur au mois d'entrée en vigueur du présent arrêté).
Au 1er janvier de chaque année, ce seuil est actualisé en utilisant le dernier index TP01 connu à cette date.
II. - Lorsqu'un projet unitaire est réalisé en plusieurs phases, le coût pris en compte est celui de l'ensemble des phases.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance