Créé le 9 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 2 743,97 €.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parArrêté du 22 août 2023art. 1
En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 31 août 2023
Modifié parArrêté du 9 novembre 2021art. 1
En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au mercredi 31 mars 2021
Modifié parArrêté du 1er septembre 2016art. 1
En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au jeudi 8 septembre 2016