ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

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Article 3

I. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 237 euros.
II. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du même décret sont fixés, respectivement, à 40 euros et à 61 euros.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Indemnités pour usage professionnel du logement

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux des indemnités pour les inspecteurs de l'enseignement agricole qui utilisent leur logement pour le travail.

I. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 237 euros.
II. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du même décret sont fixés, respectivement, à 40 euros et à 61 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance