Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
Résumé. L'indemnité forfaitaire annuelle passe de 199,16 € à 450 €.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 2 : Fixation du montant annuel d'une indemnité
→ Version 3 : Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
→ Version 3 : Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 2