Arrêté du 9 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Art. 2

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Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire

Résumé. L'indemnité forfaitaire annuelle passe de 199,16 € à 450 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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