Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 2 743,97 €.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 2 : Fixation du montant annuel d'une indemnité
→ Version 4 : Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
→ Version 4 : Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 2