En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018
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Création d'une commission administrative paritaire pour des adjoints techniques de la police
Par dérogation à l'article 2 (Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police), il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.