ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police), il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour des adjoints techniques de la police

Résumé. Un arrêté crée une commission spéciale pour les adjoints techniques de la police nationale travaillant dans certains services centraux et outre-mer.

Par dérogation à l'article 2 (Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police), il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6 : Parité hommes-femmes dans les listes électorales des adjoints techniques

En résumé. La compétence de la commission administrative paritaire locale est étendue aux agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, tout en supprimant la mention spécifique à l'Ile-de-France.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance