Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Art. 3

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Modification des règles de parité dans les comités techniques

Résumé. Les règles pour déterminer la parité hommes-femmes dans les comités techniques sont maintenant fixées par le directeur de l'Institut national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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