Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de parité dans les comités techniques
Résumé. Les règles pour déterminer la parité hommes-femmes dans les comités techniques sont maintenant fixées par le directeur de l'Institut national de police scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :