En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de parité dans les comités techniques
Résumé. Les règles pour déterminer la parité hommes-femmes dans les comités techniques de l'Ecole nationale supérieure de la police changent.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 3 : Répartition des sexes dans le comité technique
→ Version 2 : Suppression du vote par correspondance et ajout de règles sur la parité
→ Version 2 : Suppression du vote par correspondance et ajout de règles sur la parité
-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 3