ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle de la commission administrative paritaire nationale pour les adjoints techniques de police

Résumé. La commission administrative paritaire nationale gère les litiges individuels des adjoints techniques de la police, comme les licenciements ou les refus de titularisation.

La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.

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Source : Légifrance