En vigueur depuis le 28 septembre 2014
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Rôle de la commission administrative paritaire nationale pour les adjoints techniques de police
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.