JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 4

Article 4

La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.


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La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.