ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE

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Création de commissions pour les adjoints techniques de la police

Résumé. Des commissions nationales et locales sont créées pour aider et gérer les adjoints techniques de la police.

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
Section 1 : Commission nationale
Section 2 : Commissions locales
Section 3 : Attributions des commissions