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Commission nationale

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JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE

Section 1 : Commission nationale

Section 2 : Commissions locales

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