En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018
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Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .