ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police

Résumé. Un arrêté crée des commissions locales pour gérer les adjoints techniques de la police nationale.

Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6 : Parité hommes-femmes dans les listes électorales des adjoints techniques

En résumé. La modification supprime une référence à l'article 3 et ajuste la ponctuation, mais ne change pas le sens de l'article.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance