En vigueur depuis le 29 octobre 2026
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Obligation de déclaration de Ralstonia solanacearum
Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence de Ralstonia solanacearum, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).