Arrêté du 23 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque la présence de Ralstonia solanacearum est officiellement confirmée, le préfet de région établit, une zone délimitée conformément, selon le cas, aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur la lutte contre Ralstonia solanacearum) du règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement.
Lorsque la zone délimitée est établie dans l'un des cas prévus au paragraphe 4 du même article, elle est fixée par arrêté du préfet de région. Cet arrêté en définit le périmètre et est accompagné d'une cartographie permettant de la localiser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre Ralstonia solanacearum

Résumé. Quand on trouve la bactérie Ralstonia solanacearum, le préfet délimite une zone pour mieux la combattre.

Lorsque la présence de Ralstonia solanacearum est officiellement confirmée, le préfet de région établit, une zone délimitée conformément, selon le cas, aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur la lutte contre Ralstonia solanacearum) du règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement.
Lorsque la zone délimitée est établie dans l'un des cas prévus au paragraphe 4 du même article, elle est fixée par arrêté du préfet de région. Cet arrêté en définit le périmètre et est accompagné d'une cartographie permettant de la localiser.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance