Arrêté du 23 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Tout propriétaire ou détenteur est tenu d'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou exploité par lui.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Surveillance annuelle obligatoire des fonds

Résumé. Les propriétaires doivent vérifier une fois par an leurs terres pour éviter les problèmes de plantes.

Tout propriétaire ou détenteur est tenu d'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou exploité par lui.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance